Les tribunaux de commerce
Destinés à régler de nombreux litiges de nature commerciale, les tribunaux de commerce sont définis par le code du commerce comme une juridiction de premier degré. Ils sont composés de juges bénévoles non professionnels élus ainsi que d'un greffier.
Lors de la création d'une entreprise, son dirigeant doit l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité d'immatriculation peut se faire en ligne ou directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Histoire des tribunaux de commerce
Créées aux XVe et XVIe siècles, les premières juridictions consulaires sont les ancètres des tribunaux de commerce actuels. Elles ont vu leur nombre s'accroître suite à un édit de 1563. Celui-ci prévoyait que chaque ville, qui en faisait la demande, puisse disposer d'une juridiction consulaire.
Renommées tribunaux de commerce au moment de la Révolution française, leur nombre a fréquemment fluctué. Ils ont atteint un total actuel de 134 tribunaux présents dans toute la France, hormis en Alsace et en Moselle où s'applique le droit local.
Dans les départements régis par le droit local (Alsace et Moselle), les litiges de nature commerciale sont traités par la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Rôle des tribunaux de commerce
Le tribunal de commerce a les fonctions principales suivantes :
- régler les litiges entre commerçants,
- régler les litiges entre un commerçant et un particulier,
- régler les conflits portant sur des actes de commerce,
- gérer les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire, ...).
Les missions suivantes sont aussi gérées par le Tribunal de Commerce :
- publicité légale,
- contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale (registre du commerce et des sociétés...).
Composition des tribunaux de commerce
Les juges et les greffiers
Les tribunaux de commerce les plus importants, en France, sont divisés en chambres. Ils comptent au minimum 3 juges consulaires, quel que soit leur taille. Ces derniers sont élus via une élection à deux degrés.
Le greffier, qui est un officier public et ministériel recruté sur concours, fait aussi parti de la composition d'un Tribunal de commerce.
Élus jusqu'à 4 fois successives parmi des chefs d'entreprises ou des commerçants pour une durée portée à 4 ans après un premier mandat probatoire, les juges consulaires procèdent en interne à l'élection d'un juge-président.
La formation de jugement
A l'exception de certaines affaires qui peuvent ètre jugées par un seul juge, la formation de jugement est généralement collégiale avec la présence d'au moins 3 juges.
Le greffe
Office public ministériel, le greffe du tribunal de commerce est dirigé par un greffier. Celui-ci assure les missions suivantes :
- tenue de registres dont le RCS (immatriculation, modification et radiation des entreprises),
- conservation des sûretés mobilières,
- gestion de la publicité,
- diffusion de l'information juridique et financière sur les entreprises.
Le Greffe du Tribunal de Commerce s'occupe en plus des tâches administratives suivantes :
- gérer les dossiers et les archives,
- authentifier et délivrer les décisions,
- recevoir le public (particuliers et professionnels),
- assister les juges.
Il existe un greffe du tribunal de Commerce dans de nombreuses villes de France : Paris, Lyon, Lille, Perpignan, Vannes, Angoulème,...
Connaître et saisir le tribunal compétent
Déterminer le tribunal compétent
Le tribunal de commerce compétent est, sauf dans certaines situations, celui de défendeur.
Il s'agit d'une juridiction d'exception. Par conséquent, en cas d'absence de ce type de tribunal dans une juridiction, les tribunaux compétents sont :
- le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
- le tribunal de grande instance pour les litiges d'un montant supérieur.
A noter que si le demandeur n'est pas un commerçant, il a la possibilité de choisir entre le tribunal de commerce ou un juge civil.
Si une affaire soumise n'entre pas dans les attributions du tribunal mentionnées dans les articles L721-3 et L721-4 code du commerce, celui-ci est déclaré incompétent.
Saisir le tribunal
Les tribunaux de commerce peuvent ètre saisis pour les motifs suivants :
- par assignation,
- par requète conjointe,
- présentation conjointe des deux parties.
Il est également à noter que, dans ce type de procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (mais fortement recommandé).
Cas des sociétés en difficulté
Bien que la majeure partie des affaires traitée concerne des litiges entre entreprises, les tribunaux de commerce sont amenés à gérer les redressements et les liquidations judiciaires, les cessations de paiement ainsi que les procédures collectives. Dans ces cas, les intérèts de la société sont représentés par le ministère public.
Dans ce cadre, les tribunaux de commerce nomment et contrôlent les mandataires liquidateurs et les administrateurs judiciaires qui sont amenés à intervenir dans ce type de procédures judiciaires, sous la supervision du procureur. Pour plus d'informations complémentaires, merci de vous rendre sur le site officiel de la justice.